Le stockage des déchets - Eléments généraux

ü La décharge brute : ce sont les décharges qui existaient avant les réglementations sur les déchets, un terrain fourni par la collectivité servait à stocker les déchets municipaux. Ce type pratique n’existe plus et est puni par la loi.

ü La décharge sauvage : les décharges que l’on voit fleurir au bord des chemins de campagne ou dans les champs, ce sont des déversements illégaux de déchets.

Ø Les Centres d’Enfouissements Technique (CET) :

Un Centre d’Enfouissement Technique (CET) est un site clôturé, gardienné mais fermé au public. C’est une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumise à autorisation préfectorale (article 7, loi du 15 juillet 1975). Il a pour mission de stocker de manière définitive les déchets et de gérer par conséquent les pollutions qui s'en dégagent.

Ces CET seront remplacés par des Centres de Stockage des Déchets Ultimes (CSDU) lorsqu’ils n’accepteront que des déchets ultimes (non valorisables dans les conditions techniques et économiques du moment en un endroit donné).

ü CET de classe I : ICPE recevant des déchets dangereux. Ils résultent ou non du traitement d’un déchet qui n’est plus susceptible d’être traité (déchets ultimes). Ces résidus doivent être stabilisés et solidifiés par des procédés physico-chimiques visant à éviter le relargage d’éléments toxiques et nocifs dans l’environnement. Ce type de décharge ne peut être installé que sur des terrains imperméables (argileux). Il en existe 11 en France en janvier 2003.

ü CET de classe II : ICPE recevant des ordures ménagères (OM) et des déchets industriels et commerciaux banals (DIB). Ils sont installés sur des terrains imperméables ou rendus imperméables. L’exploitation se fait par casiers équipés d’un système de drainage. Les eaux de lixiviation nommées lixiviats, sont traitées par différentes techniques, avant rejet dans le milieu naturel. Les casiers qui reçoivent des matières organiques sont équipés d’un réseau de captage du biogaz produit par la fermentation. L’énergie de celui-ci peut être valorisée en chaleur ou en électricité.

La loi du 13 juillet 1992 fixe par son article 2-1 qu’à compter du 1^er juillet 2002, les installations d’élimination des déchets ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes.

L’arrêté du 9 septembre 1997 modifié le 31 décembre 2001 relatif aux « décharges existantes et nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés » indique une liste très précise des déchets admissibles et interdits.

On peut citer comme exemple de déchets autorisés : les ordures ménagères (OM), objets encombrants d’origine domestique avec composants fermentescibles, déchets de voirie, déchets industriels et commerciaux assimilables aux OM, déchets verts, matières de vidanges, les pneumatiques…

ü CET de classe III : ICPE qui reçoit des déchets inertes. Les terres de déblais, les gravats, les déchets de construction y sont stockés. La directive européenne du 26 avril 1999 relative à la mise en décharge, définit un déchet comme inerte « s’il ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d’autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d’une manière susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de nuire à la santé humaine. La production totale de lixiviats doit être négligeable et, en particulier, ne doit pas porter atteinte à la qualité des eaux de surface et/ou des eaux souterraines ». Les déchets inertes sont donc, essentiellement, des déchets minéraux ou assimilables au substrat naturel, non pollué. Les CET de classe III peuvent être installés sur des terrains perméables.

II. Les étapes du stockage

A. Vérification

Il faut savoir que la réglementation oblige les détenteurs de déchets (hors inertes) à fournir un Certificat d’Acceptation Préalable (CAP) avant d’entrer sur les sites de stockage. Ce CAP identifie les déchets, les détenteurs, leur provenance... La vérification se fait sur le site lui-même, à l’arrivée des déchets. Les déchets non conformes sont renvoyés à leurs producteurs ou orientés vers d’autres filières.

- Classe I : les déchets admis sur un site sont soumis à une analyse de laboratoire. S’agissant de matières dangereuses, les contrôles sont sévères.

- Classe II et III : les déchets admis sur un site sont soumis à un contrôle visuel.

B. Stockage

- Classe I : les déchets sont stabilisés et solidifiés s’ils ne le sont pas encore. (Voir paragraphe sur la stabilisation/solidification). Ils sont ensuite disposés dans des alvéoles imperméables. Chaque déchet est soumis à une traçabilité scrupuleuse.

- Classe II et III : les déchets sont déchargés au fur et à mesure de la progression du chantier. Un des modes le plus répandu est la reprise par des compacteurs de 40 à 50 tonnes, qui les poussent et les tassent sous leur poids et leurs passages répétés. Le but est de gagner un maximum de volume.

C. Recouvrement

- Classe I : les déchets sont recouverts tous les soirs par des matériaux inertes, afin de limiter les contacts avec l’environnement (eaux de pluie, oxygène de l’air).

- Classe II : les alvéoles n’excèdent pas 5000 m² pour limiter les envols et l’intrusion d’animaux. Les déchets sont recouverts tous les jours de matériau minéral inerte.

- Classe III : les déchets admis ne sont pas recouverts, puisqu’ils sont inertes.

D. Réaménagement en fin d’exploitation

- Classe I : une membrane recouvre les déchets afin qu’aucun fluide n’entre dans les déchets.

- Classe II : à la fin de l’exploitation de chaque alvéole, les déchets compactés sont recouverts d’une couche de graviers (drainage du gaz), puis d’argile (limitation de la production de lixiviats dus aux eaux de pluie) et enfin de terre végétale (pour réintégrer le site dans le milieu naturel). Le biogaz et les lixiviats sont recueillis et traités.

- Classe III : les déchets inertes sont recouverts d’une couche de terre végétale pour une intégration paysagère du site.

E. Suivi

Quelle que soit la classe du site de stockage, l’exploitant est tenu d’assurer le suivi à long terme. Les dispositions et contraintes seront plus strictes selon les cas.

III. Les impacts du stockage des déchets

A. Impacts liés au stockage lui-même

a. Superficie du stockage

Les sites de stockage des déchets prennent beaucoup de place. Ils réduisent les surfaces cultivables lors de l’exploitation et limitent les utilisations futures des sols. En effet, ceux-ci sont inscrits comme zone non constructible au Plan Local d’Urbanisme (PLU qui remplace le Plan d’Occupation des Sols : POS) ou plan cadre afin d’assurer leur traçabilité.

Les utilisations se limitent donc à un réaménagement en espace vert, à l’implantation de terrains de sport... Les réalisations sont limitées.

b. Dangerosité des déchets

Beaucoup d’impacts dépendent de la nature du déchet. Ces impacts sont ressentis au niveau du personnel exploitant les centres de stockage (mais aussi au niveau de la collecte). On peut distinguer trois natures principales de déchets, en relation avec leur dangerosité :

Ø Déchets potentiellement polluants (Classe 1) : Il s’agit des Déchets Ménagers Spéciaux (DMS), des Déchets Industriels Spéciaux (DIS) dont les Déchets Toxiques en Quantité Dispersée, de certains déchets agricoles et des Déchets d’Activités de Soin (DAS).

Ces déchets présentent, selon leur composition, un risque de toxicité aiguë ou à long terme, d’écotoxicité ou un risque infectieux. Ils soulèvent donc des difficultés lors de la collecte et du traitement (CET de classe 1 ou incinération).

Ø Déchets de nature organique (Classe 2) : Il s’agit de la fraction organique des déchets ménagers (ordures ménagères) et des déchets industriels assimilés aux ordures ménagères ou Déchets Industriels Banals (industries agro-alimentaires principalement), ainsi que des boues issues de l’assainissement et des déchets d’élevage.

Ce type de déchet présente des risques sanitaires car ils constituent un substrat pour les micro-organismes pathogènes, et permettent la prolifération d’animaux vecteurs de maladies tels que les rats. D’autre part, les fermentations dont ils font l’objet sont à l’origine d’une pollution olfactive importante. Les déjections d’élevage sont responsables de l’eutrophisation des cours d’eau en raison de leur teneur élevée en nitrates.

Ø Déchets inertes (Classe 3) : Le caractère « inerte » de ces déchets est aujourd’hui remis en cause, soit parce qu’il s’agit de minerais pauvres contenant encore des métaux et des minéraux parfois radioactifs, soit parce qu’ils contiennent des déchets spéciaux mélangés intimement aux gravats (cas des déchets de démolition).

Mais, en plus de la dangerosité chimique, infectieuse ou radioactive des déchets, il existe un risque physique important au niveau des déchets : ils peuvent blesser gravement le personnel.

B. Impacts liés aux polluants issus des déchets

a. Le biogaz

Il est produit par une fermentation anaérobie de produits non ligneux, de déchets organiques, de papiers ou cartons, etc. Le biogaz est composé de méthane (40 à 95 %), de CO2, de H₂S et eau saturée avec en plus des éléments en trace, du dioxygène, diazote, des métaux, du siloxanes et des organochlorés. Vingt et une fois plus actif que le gaz carbonique, le méthane contribue très activement à l’effet de serre. Pour éviter ces nuisances, son élimination est devenue obligatoire.

Il est possible d'en tirer de l'énergie lorsqu'il est capté à la source. La valorisation principale du biogaz de fait en chaudière (chaleur) ou pour faire tourner des turbines (électricité). Une solution reste marginale (législation) à ce jour : l'injection au réseau gaz naturel.

b. Les lixiviats

Les principales causes de pollution dues aux décharges sont issues des ruissellements qu’elles entraînent. En effet, les eaux qui ont percolé à travers le massif de déchets sont chargées chimiquement de substances organiques et minérales. La pollution engendrée par ces lixiviats est essentiellement organique (DBO5), azotée et environnementale (couleur, odeur), mais les lixiviats issus des déchets ménagers ne contiennent des métaux lourds qu’à l’état de traces.

La charge polluante des lixiviats dépend directement des déchets stockés (lixiviats très toxiques en CET de la classe 1) et de l’âge des déchets lessivés (plus le déchet est vieux, plus la charge polluante a été éliminée dans les lixiviats produits et moins les lixiviats seront chargés de polluant).

C. Autres impacts liés au stockage des déchets

a. Transport des déchets vers le site de stockage

Le trafic routier vers et en provenance des CET est une nuisance pour les populations locales. Faut-il rappeler que le tiers du trafic français, en distance parcourue, est lié au transport de déchets ?

De plus, la concentration progressive des sites de traitement, nécessaire pour améliorer les conditions d’exploitation de ces installations, conduit globalement à accroître le trafic routier. Au trafic des déchets, il faut aussi ajouter le trafic lié au transport des matériaux (argile, matériaux de recouvrement...)

b. La pollution olfactive

La pollution olfactive peut être due à un mauvais captage du biogaz, aux odeurs d’ordures fraîchement collectées ou au transport.

Les odeurs constituent, de longue date, le principal motif de plainte du voisinage des CET. Les plaintes peuvent porter sur des épisodes particulièrement aigus où les odeurs se font sentir à plusieurs kilomètres ou sur la nuisance régulière et durable. Ces nuisances olfactives sont, en général, liées à des périodes de vent très faible dans une atmosphère stable, ce qui se rencontre notamment les matins et les soirs d’été. Ces nuisances sont alors particulièrement gênantes car elles interviennent à un moment où les gens souhaitent légitimement pouvoir profiter de leur terrasse ou de leur jardin.

c. La pollution visuelle, l’intégration paysagère

Rappelons que le paysage est, par définition, ce que l’on voit. Cette notion est importante lorsque l’on parle de l’insertion paysagère des CET. Le CET est vécu comme une agression paysagère par la population. De plus en plus, les sites sont intégrés dans le paysage au cours de l’exploitation.

A cette pollution visuelle est souvent associée la dévalorisation de l’image touristique de la commune lorsque celle-ci est pénalisée par la présence d’un CET. Le CET a mauvaise réputation, et vivre à côté d’un site d’enfouissement est considéré comme une atteinte à la qualité de vie. Les riverains stigmatisent la dépréciation foncière de leurs terrains induite par la proximité des CET.

IV. La réglementation appliquée au stockage des déchets

A. Les déchets municipaux

Ø La loi du 15 juillet 1975 n° 75-633 : elle pour objectif principal de généraliser la collecte des ordures ménagères et de traiter les déchets (banals et dangereux) dans des installations autorisées. Le second objectif est de développer la récupération et la valorisation des déchets.

Ø Directive (CEE) n°75-442 du Conseil des Communautés Européennes du 15 juillet 1975 relative aux déchets. [En ligne le 05/01/2001], adresse URL : http://europa.eu.int/eur-lex/fr/lif/dat/1975/fr_375L0442.html

Ø Décret n° 77-151 du 7 février 1977 relatif à l’élimination des déchets par les collectivités locales. in : Code de l’environnement, Ed. loi et décrets du journal officiel de la république française. pp. 1233.

Ø Résolution du Conseil 90/C/122/02 du 7 mai 1990, sur la politique en matière de déchets. Journal officiel n° C 122 du 18/05/1990. pp. 2-4.

Ø Directive (CEE) n° 91-156 du Conseil du 18 mars 1991 modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets. En ligne le 05/01/2001], adresse URL : http://europa.eu.int/eur-lex/fr/lif/dat/1991/fr_391L0156.html

Ø La loi du 13 juillet 1992 n° 92-646 : elle fixe des objectifs stricts pour l’an 2002 : la mise en décharge sera interdite pour tous les déchets non traités. Seront admis en décharge uniquement les déchets ultimes. La valorisation des déchets devient donc obligatoire, soit par recyclage, soit par valorisation énergétique (incinération), soit par réemploi.

Ø Décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d’élimination des déchets et assimilés. In : Code de l’environnement, Ed. loi et décrets du journal officiel de la république française. pp. 1245.

B. Les déchets ultimes et autres déchets identifiés

Ø La circulaire du 9 août 1978 précise un règlement sanitaire départemental type concernant les déchets médicaux à risques des établissements hospitaliers et assimilés. Elle fait obligation de procéder à un tri à la source séparant les déchets contaminés et ceux non contaminés, puis fixe les conditions d’élimination.

Ø La circulaire du 26 juillet 1991 précise les agréments des différents procédés de désinfection des déchets contaminés.

Ø Le décret du 3 février 1993 est relatif aux plans régionaux d’élimination de déchets contaminés autres que les déchets ménagers et assimilés.

Ø Le décret du 15 mai 1997 est relatif à la classification des DTQD en déchets dangereux et à l’identification précise de chaque catégorie de DTQD.

Ø L’avis du 6 juin 1970 du ministre de la Santé relatif à l’élimination des déchets radioactifs.

Ø L’arrêté du 10 août 1976 relatif aux rejets d’effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires.

Ø La loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, conférant notamment à l’Agence Nationale pour la gestion des Déchets Radioactifs (ANDRA) le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial.

Ø Le décret et l’arrêté du 22 septembre 1994 relatifs à l’importation, à l’exportation, au transit ainsi qu’aux échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de l’Union Européenne.

Ø Le décret du 4 mai 1995 est relatif aux rejets d’effluents des installations Nucléaires de Base.

Ø Décret n° 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux. in : Code de l’environnement, Ed. loi et décrets du journal officiel de la république française. pp. 1205.

C. Le stockage

Ø Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 : « installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) »

Ø Loi n°92-646 du 13 juillet 1992, modifiant la loi du 15 juillet 1975 et du 19 juillet 1976 : La loi du 13 juillet 1992 impose la fermeture des centres d’enfouissement technique aux déchets bruts à compter du 1er juillet 2002. Seuls les déchets ultimes y seront acceptés. Le déchet ultime est défini dans cette même loi comme étant un déchet " résultant ou non du traitement d’un déchet, qui n’est plus susceptible d’être traité dans les conditions techniques et économiques du moment... ". Cette définition fait apparaître la notion d’évolution temporelle, c’est-à-dire qu’un déchet ultime aujourd’hui pourra ne plus l’être demain.

Ø Arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations existantes. Ces déchets sont acceptés dans les centres d’enfouissement technique de classe I.

Ø Arrêté ministériel du 18 février 1994 : « stockage de certain déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations nouvelles ». Définition des types de déchets spéciaux devant être stabilisés avant stockage, de la nature des déchets admis et du mode d’exploitation pour la classe I.

Ø Arrêté du 9 septembre 1997 : « décharges existantes et nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés ». Réglemente étroitement les conditions d’exploitation. Cet arrêté définit :

- Les déchets admissibles et les déchets non admissibles ;

- Les contraintes d’implantation et de localisation des centres d’enfouissement technique : le site doit être géologiquement et hydrogéologiquement favorable à son implantation. Il doit comporter une barrière passive, gage d’étanchéité et de sécurité.

- Les conditions d’aménagement du site : le site doit être constitué de casiers, eux-mêmes subdivisés en alvéoles. Une barrière active doit permettre de renforcer l’étanchéité de la barrière passive. Il s’agit le plus souvent d’une géomembrane.

- Les modalités d’exploitation : L’exploitant doit faire en sorte que son site s’intègre favorablement dans le paysage, et la durée de l’exploitation est limitée.

- Cet arrêté renforce les contraintes en matière de rejet des effluents.

- Augmentation des contrôles de non-pollution et notamment en ce qui concerne les rejets aqueux et le biogaz.

- La durée de post-exploitation : l’exploitant se doit d’opérer au réaménagement final de son site. La période de post-exploitation est d’au moins trente ans et l’exploitant doit fournir des garanties financières.

- Le présent arrêté définit également les conditions de mise en conformité des installations existantes.

Ø Circulaire n°97-94 du 10 novembre 1997 : « résorption des décharges brutes ». Introduction d’un nouveau volet « recensement et résorption des décharges brutes » dans les plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés.

Ø Circulaire ministérielle du 28 avril 1998 relative à la définition du déchet ultime. Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, par cette circulaire, a modifié cette définition. Ce sont les différentes composantes du système d’élimination des déchets ménagers et assimilés qui déterminent, pour un périmètre bien défini, ce qu’est le déchet ultime. La prise en compte des caractéristiques locales dans la détermination du déchet ultime, fait qu’un déchet peut être considéré comme ultime dans une région et ne pas l’être dans une autre.

Ø Arrêté du 30 avril 1998 : « constitution de garanties financières par les exploitants de décharges ».

Ø Circulaire DPPR/SDP du 23 avril 1999, modifiant la circulaire du 28 mai 1996 : « Garanties financières pour les installations de stockage de déchets ».

Ø Directive du conseil n°1999/31/CE du 26 avril 1999 : « mise en décharge des déchets ». Limitation des apports de déchets biodégradables en décharge : réduction de 25% en 2002, jusqu'à 65% en 2012.

Ø Arrêté du 3 avril 2002 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2001 et l’arrêté du 9 septembre 1997 : « décharges existantes et nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés ». Met à jour la réglementation des conditions d’aménagement, d’exploitation et de réhabilitation.

V. Bibliographie

Bien entendu cette bibliographie n’est pas exhaustive !!! La documentation évolue tous les jours.

A. Les déchets municipaux

Ø ADEME, Déchets municipaux :les chiffres clés - 2^e édition, plaquette

Ø Conseil Régional de l’Environnement et de Nouvelles Energies Ile de France, 1998.-Comprendre l’environnement : les déchets. document n°3

Ø Exposition Sépia, Les déchets : du tout à la rue à la collecte sélective, 2000.

Ø « Les déchets, jeter moins et utile » hors-série juillet 2001, 60 millions de consommateurs, p.83-96 : trente ans de guerre contre les déchets ; mille et un gestes pour jeter moins ; triez les premiers ; le recyclage s’installe dans les mœurs ; encombrantes décharges ; 60 milliards de francs à trouver ;

Ø « La gestion des déchets en France : les évolutions essentielles depuis 1992 » rapport des assisses de la Baule 2001, ADEME : évolutions marquantes de la gestion des déchets en France au cours des 10 dernières années ;

Ø « Déchets municipaux, la modernisation en marche » numéro spécial juin 1996, la lettre ADEME : progression des investissements des collectivités locales dans le domaine de la gestion des déchets municipaux, interrogation sur les choix technologiques et organisationnels et éléments de réponse pour aider les collectivités locales à choisir les solutions les plus rationnelles et à moindre coût ;

Ø « Les déchets ménagers spéciaux (DMS) » septembre 1995, étude réalisée pour la Région Ile de France par O. ARRAULT et A. FRANCONI : typologie, quantification, et nocivité du gisement, risques encourus, bilan des actions de collecte et de traitement en Ile de France.

Ø « 1975-2000 : Evolution de la gestion des déchets ménagers », septembre 2000, Réf.3528, ADEME.

Ø « Vers une meilleure maîtrise des coûts de gestion des déchets municipaux », avril 2000, Réf. 3557, collection connaître pour agir.

Ø « Catalogue des études locales de caractérisation des ordures ménagères », octobre 1999, Réf.3494, collection connaître pour agir.

B. Les déchets industriels

Ø www.planetenviro.com

Ø www.pw.sol.com/savoir3.htlm

Ø www.environnement.gouv.fr

Ø « Déchets industriels banals : quel tonnage ? » avril 1998, Réf. 2445, ADEME.

Ø « Déchets industriels banals : état des lieux et conseils pour la réalisation et l’exploitation d’un centre de tri » mars 2001, Réf. 3525, ADEME.

C. Les déchets ultimes et autres déchets identifiés

Ø Michel Maes, 1992 – Options déchets – Editions Johanet

Ø www.planetenviro.com

D. Le stockage

Ø ADEME, Les installations de stockage des déchets ménagers et assimilés, 1999.

Ø ADEME et BRGM, Guide pour le dimensionnement et la mise en oeuvre des couvertures de sites de stockage de déchets ménagers et assimilés, 2001.

Ø IGE, Installations de stockage de déchets ménagers et assimilés, 2002.

Ø MATE, Guide technique relatif aux installations de stockage de déchets inertes, 2001.

Ø TSM, La décharge a un avenir, numéro 1.janvier 2000 95^e année.

Ø FNADE, les centres de stockage, fiche du 15/10/2000.

E. Autres documents importants

Ø ADEME, 1997.- Analyse et caractérisation des déchets industriels. Paris, Ed. ADEME, 142 p.

Ø ADEME, CCIP, AESN, CRCI ILE DE France, ORDIF, AFINEGE, 1997.- Guide de l’entreprise, gestion des déchets en Ile-de-France. Paris, Ed. ADEME, 227 p.

Ø ADEME, 1998.- Guide des déchets de chantiers de bâtiment. Angers, Ed. ADEME, 105 p.

Ø ADEME, 1998.- Le marché des activités liées aux déchets. Situation 1997 et perspective 1998/1999. Paris, Ed. ADEME, 165 p.

Ø ADEME, 1998.- Valorisation matière de déchets industriels dangereux et non dangereux en centres collectifs. Angers, Ed. ADEME, 227 p.

Ø ADEME, 1999.- Déchets des professionnels et déchetteries des collectivités. Angers, Ed. ADEME, 84 p.

Ø ADEME, 1999.- Entreprises, vos déchets ne sont pas une fatalité… Maîtrisez-les! Angers, Ed. ADEME, 108 p.

Ø ADEME, 2000.- Annuaire et cartographie des déchets. [CD-ROM], Edition 2 –mai 2000.

Ø ADEME, 2000.- Déchets municipaux : les chiffres clés 2° édition. Paris, Ed. ADEME, 12 p.

Ø ADEME, 2000.- Modalités générales des aides à la gestion des déchets municipaux. [En ligne le 05/01/2001], adresse URL : http://www.cercle-recyclage.asso.fr/tele/dossiers/activite99.PDF

Ø ADEME, 2000 d.- Chapitre 10 : Les déchets. In Rapport d’activité de l’ADEME 1999. Paris, Ed. ADEME, pp 194-210.

Ø BERTOLINI (G.), 1995.- La double vie de l’emballage. Paris. Ed. Economica, Coll. poche environnement. 111 p.

Ø BERTOLINI (G.), 1996.- Déchets mode d’EMPLOI. Paris, Ed. Economica, Coll. environnement et écologie industriels, 168 p.

Ø BERTOLINI (G.), 2000.- Le minimalisme : concept et pratiques d’éco-consommation. Paris, Ed. Economica, Coll. Environnement et écologie industriels, 100p.

Ø CERCLE NATIONAL DU RECYCLAGE, 2000.-Réflexions sur le rapport d’activité d’éco-emballages exercice 1999. [En ligne le 5/01/2001], adresse URL : http://www.cercle-recyclage.asso.fr/tele/dossiers/activite99.PDF

Ø COURTINE (D.), 1996.- Décharge proscrite. Paris. Ed Economica, Coll. poche environnement, 111p.

Ø DESACHY (C.), 2001.- Les déchets. Sensibilisation à une gestion écologique. Paris, Ed. Technique & documentation Lavoisier, Coll. AGHTM, 70 p.

Ø DE SADELEER (N.), 1995.- Le droit communautaire et les déchets. Paris, Ed. L.G.D.J. et Bruxelles, Ed. Bruylant, 671 p.

Ø DUVERNEUIL (P.), FENOUILLET (B.) et CHAFFOT (C.), 1997.-Récupération des métaux lourds dans les déchets et boues issues des traitements des effluents. Paris, Ed Lavoisier Tec&Doc. 134 p.

Ø ECO-EMBALLAGES, 30/12/2000.- Participer au tri, guide et fiches pratiques. [En ligne le 28/12/2000], adresse URL : http://www.ecoemballages.fr/participe/participe_4_1.htm

Ø GELOSI (S.) et GIUBILEÏ (L.), 1994.- Guide juridique et pratique de la gestion des déchets ménagers. Ed. De Vecchi, Coll. CSCV-De Vecchi, 217 p.

Ø GRAINDORGE (J.), 1998.- La gestion globale et maîtrisée des déchets ménagers. Voiron, Ed. Territoriales, Coll. L’essentiel sur, 79 p.

Ø I.F.E.N. (1999).- L’environnement en France. Paris. Ed. La découverte, pp. 183-192.

Ø LETANG (S.), 1997.- Bilan des plans départementaux d’élimination des déchets. Paris, Ed. ADEME, 94 p.

Ø M.A.T.E. (2000).- Réponse au questionnaire sur le projet de loi de finances pour 2001. Paris, Ed. M.A.T.E. / A.D.E.M.E. Question 31, 32 et 33.

Ø MAYSTRE (L. Y.) et al., 1994.- Déchets urbains nature et caractérisation. Lausanne, Ed. Presses polytechniques et universitaires romandes, Coll. Gérer l’environnement, 220 p.

Ø RENAUX (G.), 1993.-La politique européenne des déchets, étude rédigée par le club de Bruxelles, 211p.

Ø SILGUY (C. de), 1996.- Histoire des hommes et de leurs ordures. Paris, Ed. Le cherche midi, Coll. Documents, 225 p.

Ø TOFFLER (A.), 1970.- Le choc du Futur. Paris, Ed. Denoël, pp. 73.

Ø VOYNET (D.), 2000.- Communiqué de presse du Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement datée : 15 avril 2000. [En ligne le 28/12/2000], adresse URL : www.environnement.gouv.fr/actua/com2000/avril/17-bilan-97-2000.htm